de notoriété dressé par la SCP Catella-Germain, notaires à VAGNEY en date du 14 juin 2023 née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13], domiciliée [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Stéphane

] Représentée par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI'ACT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE

According to the applicant, he left because he could no longer endure the ill-treatment to which he was subjected every time he complied with the obligation imposed on him to report to the army.

LERGON'HOME, en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurence CELERIEN, avocat plaidant au barreau de

par Me Laëtitia CHEVALIER, avocate au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

Société CIC SUD OUEST, SA [Adresse 5] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Anne Lorraine

représentée par Me Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE avocat plaidant Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-Lorraine

DE LA LOGE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Stéphane GAUTIER, avocat plaidant pour l'association

née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistés de Maître Stéphane ROBILLARD

Panikos Hadjiathanasiou was looking for Petros Kakoulli and spotted him inside the territory of northern Cyprus.

01 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL (24/00927) APPELANT : Monsieur [T] [E] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane

United Kingdom (no. 44362/04)     The applicants, Kirk and Lorraine Dickson, are British nationals who were born in 1972 and 1958 respectively.

[D] [F] a été engagé par la société LORRAINE TUBES suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2017, en qualité de directeur des ressources humaines.

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 28 January 2020, Delivers the following

    The Government argued that the proceedings were not unduly long and that the application should be rejected as manifestly ill-founded.

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 17 November 2009, Having

Around the end of January or early February 2009, unknown men entered her grandparents’ home, looking for Banyamulenge men and boys.