François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

audit siège, venant aux droits de la société DIAC en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 31 janvier 2013 N° SIRET : 488 825 217 00026 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane

délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie

de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [X] [E] né le 22/04/1995 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés de Maître Stéphanie

EURO FRANCE FORMATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN

sise [Adresse 1] représentée par Maître Sophie BEAUFILS de l’AARPI GBL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître DUCAT Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stéphanie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller, Stéphanie

BREAD’S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

APPELANT Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie SCHRODER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Novembre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE

DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMEES Madame [H] [G] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie

76100 ROUEN représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Stéphane

et assistée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Stéphane

MONTAUBAN représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Stéphane

ROUEN CEDEX représenté par Me Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen Sa MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Stéphane

A cette audience, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Castellon K 225 50730 EL BURGO DE EBRO ZARAGOZA (ESPAGNE) représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie

  Stéphane Leray, Sandrine Leray, Marie-Anne Leray et Aulde Leray 170 000   FRF Yvette   Ameon, Fabrice Ameon et Stéphane Ameon 140 000 FRF Christèle   Guilcher, Danièle Guilcher et