Représenté par Me Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES Monsieur [U] [C] Né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35] [Adresse 18] [Localité 37] Représenté par Me Stéphanie

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER

MONDIAL PARK DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00449 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEQ6 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

APPELANT Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLEsubstituée par Me Stéphanie BESSET- LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

- qu'ils sont propriétaires d'un appartement qui, une fois vendu, permettra à chacun des époux de bénéficier d'une somme de 17 875 000 francs, non compte tenu de la soulte qu'il lui versera au titre

LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268 INTIMEES S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane

X... en qualité de vendeur et par le représentant de la SAS Mot NRJ a pour objet l'achat de huit cent quatorze pièces de 185 W par pièce ayant comme référence ET-M572185 de marque ET SOLAR et indique comme

de [Localité 1] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-22-429 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14/04/2026 à : Me Mathilde BAUDIN, avocatE au barreau de VERSAILLES, Me Stéphanie

) C/ [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

née le [Date naissance 12] 1944 à [Localité 31] (ITALIE), demeurant [Adresse 27] Représentés toutes deux par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistées de Me Stéphanie LEANDRI, avocat

STEPHANE EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, B...

] Société [24] C/ [M] [G] Association [8] [Localité 25] Copie exécutoire délivrée le : 09 JANVIER 2026 à : Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

Association LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DÉLÉGA TION REGIONALE DE L AGS DU SUD EST C/ [C] [K] [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : -Me Stéphanie

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Martine GONCALVES Me Stéphanie PEZZELLA-MENDES EXPÉDITION à : [D] [Z] URSSAF BOURGOGNE MINISTRE CHARGÉ DE

L'ENSEIGNE INTERMARCHE C/ [I] [O] Copie exécutoire délivrée le : 06 Janvier 2023 à : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

21/16533 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6H Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [T] [N] - Me Stéphane

[B] [L] né le 12 Janvier 1944 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 Assisté de Me André SOULIER, avocat au barreau

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés