des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant délit, I'officier de police

elle définit seule la politique générale et l'animation du groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

ACCELEREE AU FOND PRÉSIDENT : Régis FRANCE, GREFFIER : Pauline ANGEL, lors de l’audience de plaidoiries et Valentine CAILLE, lors de la mise à disposition Copie exécutoire délivrée à : - Me Stephanie TISSOT-POLI

MOTIFS QUE, sur la garantie au titre de la police dite « Master », cette police souscrite par la Société AMMANN SUISSE, maison mère de la Société AMMANN FRANCE pour le compte de ses filiales, est soumise

l'offre de l'assureur ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt, d'une part, de les avoir déboutées de leur demande tendant au paiement d'indemnités journalières, alors qu'aucune clause de la police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions

est soumis ; que la société MMA se prévalait de ce que sa garantie ne pouvait être appliquée qu'aux faits postérieurs au 1er janvier 2014 et produisait en ce sens les conditions particulières de la police

[H] [U], après avoir dégradé un véhicule, s'est enfui à la vue d'une voiture de police. 3. Pour interpeller M. [U], M. [S] [I], fonctionnaire de police, lui a fait un croche-pied. La chute de M.

judiciaire ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré, ayant méconnu les stipulations de la police

[V] [M] a été interpellé par les services de police. 3.

Gare (arrêt p. 9 alinéa 2) ; qu'en interprétant l'acte pour en déduire la commune intention des parties, quand l'article 10 de la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la société Pole

d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre sur des fonctionnaires de la police

2001 ; qu'elle a été licenciée pour perte de confiance le 14 février 2001, l'employeur lui faisant grief de comportements objectifs au cours desquels elle avait ouvertement exprimé des désaccords politiques

Les 27 octobre et 19 décembre 2014, deux policiers municipaux ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, agissant sur la réquisition du maire, ont constaté que des travaux de construction

motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie publique, partiellement dévêtu, en état d'ébriété et avec une haleine alcoolisée ; que les fonctionnaires de police

pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

préjudice ; Attendu que la CCA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 juin 1988) d'avoir ainsi statué, alors que, aux termes du paragraphe 21 du titre E -responsabilité civile- de la police

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police