la demande en mainlevée de l'arrêté de consignation, de donner acte aux expropriées de leur accord pour consigner les fonds sur un compte bloqué ouvert à leurs noms dans une banque et d'ordonner au Trésorier

la disposition par le ministère de la Défense auprès de la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) à compter de mars 2001 pour occuper des fonctions de secrétariat puis de trésorière

l'article 131-28 du Code pénal ; " aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que Jean-Charles X... était président du comité des fêtes de Tournay-sur-Odon courant 1995 ; qu'en avril 1995, la trésorière

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier de Schiltigheim, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier de Schiltigheim, dont le siège est .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures fiscales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier

Georges Y..., demeurant lieudit "Le Moulinet" à Charly, Domptin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. le trésorier

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal du 19e arrondissement de Paris, les conclusions de M.

au trésorier payeur général pour statuer.

; que les faits qui lui sont premièrement reprochés concernent les circonstances de la vente des tableaux des époux X... et les conditions dans lesquelles Maître Y... a exercé les fonctions de trésorier

; "aux motifs qu'agissant dans le cadre du recouvrement de la somme de 419 190,54 francs (63 905,19 euros) représentant le montant de contributions directes et indirectes demeurées impayées, le trésorier

la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds, chèques et virements, ne sont valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier

le 27 août 1991, la caisse de mutualité sociale agricole a continué à verser jusqu'au 31 décembre 1991 les arrérages de sa pension vieillesse sur le compte bancaire dont il était titulaire ; que le trésorier

principal des amendes de Paris 2e division (le trésorier) a notifié une opposition administrative à l'encontre de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le Trésorier Principal de Cayenne et de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane, de Me Foussard, avocat de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier

épouse Z..., demeurant ensemble "Saint-Pierre", 56740 Locmariaquer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. le trésorier

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2000, le trésorier