Appelante, Comparant en personne, Assistée de Maître LAMBERT, avocat au barreau de l'Aube, Aide juridictionnelle en cours L'U.D.A.F DE L'AUBE, dont le siège est Hôtel du département - 34, rue Louis Ulbach

audit siège [Adresse 4] [Localité 2] avocat postulant : la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Marco PALLOTTA substituant Me Ulrich

Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE- RG n° 11-23-000758 APPELANTE Madame [H] [M] née le 10 Février 1982 à [Localité 1] (GABON) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvain-Ulrich

Micheline X... épouse AA... et de madame Nicole X... épouse Y..., - à titre subsidiaire, ordonne la cession du bail rural consenti à monsieur Christian X... au profit de madame Annick C...et de monsieur Ulrich

Micheline X... épouse AA... et de madame Nicole X... épouse Y..., - à titre subsidiaire, ordonne la cession du bail rural consenti à monsieur Christian X... au profit de madame Annick B... et de monsieur Ulrich

AUBE HABITAT Etablissement Public industriel et commercial, immatriculé au RCS de TROYES sous le N° 341 498 061, pris en la personne de son Président domicilié de droit audit siège 47 Rue Louis ULBACH

Jean-Claude BI, demeurant ..., Mme Marie BJ, demeurant ..., Mme Jacqueline BK, demeurant ..., Mme Brigitte BL, demeurant ..., Mme Lydie BM, demeurant ..., Mme Maryvonne BN, demeurant ..., Mme Ulricke AG

  Hans Ulrich Hertel («   le requérant   »), le 29   mai   1997 puis, les 3 juin et 15 juillet 1997 respectivement, par la Commission européenne des Droits de l’Homme («  

    The applicant, Mr Ulrich Fuchs, is a German national, who was born in 1958 and lives in Miesbach. He is a practising lawyer. A.     The circumstances of the case 2.

He has lodged the present Application also on behalf of his minor son, Ulrich X., born in Berlin in 1950.

He was represented before the Court by Mr Gerhard Strate and Mr Klaus Ulrich Ventzke, lawyers practising in Hamburg.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président.

, elle s'est rendue à la maternité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy afin d'interrompre sa grossesse suite à la réalisation d'une échographie objectivant un syndrome de Bonnevie Ulrich

décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 16 SEPTEMBRE 2016 rg no 16/ 02478 suivant déclaration d'appel en date du 26 SEPTEMBRE 2016 APPELANT : Monsieur Jean-Ulric

residence Represented by   6231/08 27/12/2007 Ruslan Aleksandrovich STADUKHIN 23/10/1970 Plyakho       17707/08 09/04/2008 Mikhail Aleksandrovich PETKEVICH 03/12/1982 Minsk   Ulrich

Dès lors qu'il n'est pas contesté que les prestations de la caisse avaient pour objet de compenser le préjudice économique subi par ricochet par les consorts X... du fait du décès de Monsieur Ulrich X.

Ulrich CX, demeurant ..., M. Rafael BC, demeurant ..., M. Nicolas CF, demeurant ..., M. David BU, demeurant ...), M. Pierre BB, demeurant ..., M. Grégory CW, demeurant ..., M.

UDAF DE L'AUBE, agissant en sa qualité de curateur de Mademoiselle Véronique Y... 34 RUE LOUIS ULBACH BP 138 10000 TROYES CEDEX Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD