COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de viols

statue uniquement sur pièces, il est exclu que le médecin qualifié, qui ne peut s'exprimer que par écrit, puisse faire l'objet d'une audition; qu'il s'ensuit que la décision attaquée a été rendue en violation

confirmant les termes, témoignant qu'une certaine somme en espèces lui aurait été versée par sa mère, titulaire du compte ; qu'il soutenait que ce courrier et cette attestation avaient été établis en violation

ou des tentatives de viols durant les semaines ou les mois précédents ; que n'a pas justifié sa décision et violé les articles précités la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur un prétendu lien

Y...) de viol aggravé n'a pu être régulièrement effectuée par le juge désigné, lequel n'était au demeurant pas saisi d'un supplément d'information aux fins de mettre en examen M. X...

[M] [D] sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, Mme [I] [Z] [Y], épouse [B], et M.

X... a souscrit le 17 septembre 1982 auprès de la société Via assurances un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier dénommé Plan Via Pierre pour une durée de 29 ans, le capital assuré

IARD avait pris la dénomination de Avibercy Holding et que celle-ci était distincte de Allianz Via Assurances, un jugement a prononcé la nullité des procédures de saisie; que la société Allianz Via

serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 22 novembre 2014, les époux [G] ont confié à la Sas Garona Villa (devenue Sas Esprit Villa et

Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Non déterminable à partir du texte fourni.

It complained before the Court that the final decision of the Supreme Court of Justice of 23 March 2016, by which it set aside the lower courts’ judgments in its favour, amounted to a violation of its

The Government acknowledged that there had been a violation of the applicants’ rights guaranteed by Article 6 of the Convention and offered to pay the applicants the amounts detailed in the appended table

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR-ET- CHER sous l'accusation de vol avec arme, tentative de viol

Dans le courant de l'année 2013, [F] [I] et sa soeur [K] [J] ont déclaré avoir été victimes de viols de la part de leur oncle, M.