Par décision du 18 septembre 2007 assorti de l'exécution provisoire ,cette juridiction a fait droit aux demandes de la société Parabole Réunion et fait interdiction aux sociétés du Groupe Canal Plus et

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me FERCHICHE Lila, avocat au barreau de PARIS - toque K 24 plaidant pour la SCP WILHEILM

Il réaffirma que ces faits étaient connus du ministère lors de la nomination à vie des magistrats. 11.

FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES Par acte authentique dressé le 27 février 1996 par Maître A..., notaire à la résidence d'Haguenau, la SCI ALT-SANDWOERTH constituée entre Mme B... et Mr

née le 24 Décembre 1960 à PLAINE WILHEMS (ILE MAURICE) de nationalité Mauricienne Femme de ménage demeurant ... 16000 ANGOULEME, Demanderesse, présente et assistée de Maître Véronique FAURIE

   ESTABLISHMENT OF THE FACTS       (paras. 7 - 35) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   III.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

  Summary of the facts   At the material time the applicants were journalists with Danmarks Radio , one of the two national television stations in Denmark.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Dans l'affaire entre : Madame [E] [F] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Dans l'affaire entre : Madame [W] [R] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (78) [Adresse 8] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de

et Emilie DUMUR de SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants INTIMEES : S.A.R.L.

Cette fusion conduisait notamment à faire de la société Groupe Canal Plus à la fois le concurrent de Parabole Réunion et son principal fournisseur.

LES OLYMPIADES DE SAINT DENIS 75, Allée de Wilhem Roentgen- Immeuble le Symbiose Le Millénaire 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats

Wilhelm Weber, ressortissant autrichien et "Radio Melody GmBH", société à responsabilité limitée établie en droit autrichien, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à l'impossibilité

       The facts of the case as submitted by the parties may be summarised as follows.        On 1 February 1986 a certain Ms.

En l'espèce, la procédure fait apparaître des retards importants, qui sont imputables aux juridictions nationales. 53.

Les requérantes saisirent le Conseil d’Etat le 12 juin 1991 d’une action en réparation du préjudice subi du fait du refus des autorités françaises de continuer à scolariser leurs enfants.