André B..., demeurant à Toulon (Var), rue G. Berton, 2°) de Mme Jacqueline X... épouse B..., demeurant à Toulon (Var), rue G.

André X..., demeurant 16 Place Jules Ferry, 69006 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Finalion

Norbert X..., 2 / Mme Andrée X..., née Bernard, demeurant ensemble ...

André A..., 2°) Mme Sonia Y..., épouse A... demeurant ensemble ... à Saint-Léger-Aux-Bois (Oise), 3°) la SCP Cardon-Dupont, notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

internationale Phénix Hôtel (CIP) Hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 / de Mme Andrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ...

André A..., demeurant ... (Gironde), Sainte-Foy La Grande, 3°) M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Carmen Z... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mlle Sandrine X..., demeurant ..., 3 / Mlle Carole X..., demeurant 5 square Géo André

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Mutuelle française générale accidents

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Soravie - Caisse nationale de prévoyance, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée B., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier

André Z..., demeurant ..., 9°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., 10°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANIECKI, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller

dispositions des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2009 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur André

André E..., 2 / Mme Jeannine E..., demeurant ci-devant ..., 85450 Chaille C... et actuellement ... des Capucins, 85400 Luçon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel

André X..., demeurant à Ambert (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ l'Entreprise de matériaux et de transports X..., dont le siège est à Ambert (Puy-de-Dôme), ..., 3°/ la compagnie d'assurances Présence assurances

séquestrées ont été menacées de mort, et d'avoir, les 10 et 11 novembre 1987, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté, détenu ou séquestré : André

Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER