X... ne justifie pas que l'abri de jardin aurait été construit en infraction aux règles d'urbanisme.

Lyme) ont été entendus ; que Mme X... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 1er janvier 2010 et le 14 mars 2012, puis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, en abaissant

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1. Par la présente requête, M.

La requérante a saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires en application de l’article 39 de son règlement, qui a été acceptée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

; 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence prévoyant une mise à l'abri ce dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 2.

Prelaud, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

de Montpellier où il a été expulsé par ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2023, le camp étant fermé par la police pour le 28 août 20025 ; - -l'urgence tient à son expulsion étant sans abri

urgence et celui de sa famille, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu' à ce qu'il soit orientée vers un logement adapté; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de sa compagne et de son fils, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu' à ce qu'il soit orienté vers un logement adapté ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de Montpellier où il a été expulsé par ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2023, le camp étant fermé par la police pour le 28 août 20025 ; - -l'urgence tient à son expulsion étant sans abri

Le 19 février 2016, une organisation non gouvernementale saisit le juge des enfants d’une demande de placement provisoire du requérant.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[D] [U] et Monsieur [T] [Z] à payer à la SCP [H] [V] & [S] [N], mandataire de justice de la SARL Abri 7 la somme de 250 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Abri 7 et la somme de 1 000

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire : Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est