CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions

Z..., alors que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'en l'absence de tout élément permettant une appréciation différente, l'accident devait être déclaré imputable à une faute de M.

, sans s'en remettre à l'appréciation de la commission paritaire ; qu'en se fondant exclusivement, pour écarter la demande de reclassification de Mme G... au coefficient 270, sur l'avis rendu par la commission

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 22 janvier 1998) de s'être bornée à se référer, pour fixer l'étendue du droit à commission de M.

de saisine par l'assurée de la commission de recours amiable dans les formes et délais requis, formes et délais dont elle avait pourtant été informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 décembre 1995), qu'une collision de sens inverse

Elle soutient qu'en l'absence de comparution des débiteurs, la cour ne pourra que renvoyer le dossier à la commission, soit pour l'élaboration de mesures, soit pour clôture de la procédure, dans la mesure

automobile, a été licencié pour faute lourde par lettre du 27 mai 1998 pour avoir demandé et obtenu de la société Financière Capucins, acheteur habituel de véhicules d'occasions, le versement de commissions

T... et de la société Praedimmo, alors « que, par ses dernières conclusions d'appel, la société Foncière Cobe avait nettement fait valoir l'absence de droit de la société Praedimmo à une commission au

Le 18 décembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 79 mois au taux de 2,76%. M.

nécessaire à une demande de remboursement de cotisations déjà contestées dans leur principe devant la commission, la commission de recours amiable est tenue de trancher les affaires qui lui sont soumises

des infractions fiscales, notamment en raison de ce qu'il ne lui avait pas été communiqué le rapport saisissant la commission des infractions fiscales, de telle sorte qu'il ignorait les griefs retenus

en paiement de commissions dues au titre des prestations réalisées sur la commune de Pointe à Pitre ne pouvait être rejetée "en l'état de l'absence de toute communication de la part de l'appelante" ;

consultative paritaire s'était réunie le 8 décembre 2014 et qu'elle aurait fait le constat de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que le salarié

et s'abstenir d'entrer en relation avec sa mère ; qu'en l'absence d'éléments précis sur la situation personnelle et professionnelle de M.

de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal comportât un délai indéfini et illimité et que tel ne serait pas en l'espèce le cas parce que serait engagée devant la commission