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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224bcd580146773fbc93

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

Source officielle

Page 16 sur 30111

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TA

2ème chambre

DTA_2511451_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que la date à laquelle il lui a été notifié n’y figure pas.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2107020_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

exercé ce recours le 19 juillet 2021, sans que le délai de deux mois prévu par l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles ne puisse, en tout état de cause, lui être opposé, en l'absence

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2008099_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

exercé ce recours le 1er septembre 2020, sans que le délai de deux mois prévu par l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles ne puisse, en tout état de cause, lui être opposé, en l'absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403334_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B représentée par Me Hanan Hmad, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté adressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501282_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle insiste également sur le caractère imprécis et sur l'absence de date de la note blanche.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310487

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ALORS QUE, quatrièmement, le preneur en place au jour de la vente d'un fonds rural bénéficie d'un droit de préemption dès lors qu'il exploite le fonds depuis au moins trois ans ; qu'à cet égard, l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300289

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[D] concernant la possibilité de déplacer le système d'assainissement, alors qu'en l'absence de date impérative d'exécution des travaux, ils disposaient de temps pour satisfaire aux obligations péremptoires

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b677b1a853827c9026d2e0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc99

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

" alors que la signature du juge d'instruction constitue une mention essentielle à la validité même de ses ordonnances, dont elle atteste tout à la fois la réalité et l'authenticité ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

pas plus que les règles relatives à la période d'essai prévue dans ce type de contrat ne sont applicables en l'espèce ; qu'en effet, le contrat de travail n'a pas commencé à recevoir application et l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500284_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

proclamés tardivement et, d'autre part, la présidente du bureau de vote a établi seule ledit procès-verbal ; - le procès-verbal est en outre entaché de nullité au regard des signatures et en raison de l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e34b

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

; " QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE, DANS LE DECRET DU 22 MARS 1969, D'UNE DISPOSITION FIXANT EXPRESSEMENT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100097

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

; que la Cour observe au surplus que Mme Z...dans une seconde attestation en date du 7 octobre 2004 (pièce 18) a indiqué " je soussignée Madame Z...Josiane avoir fait une fausse attestation en date du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206102_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'absence de date de réception des mises en demeure adressées par la société GRDF à la société TTPR services, la société GRDF a droit au paiement des intérêts au taux légal, pour la somme de 9 294,35

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500953_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Cependant, par un jugement en date du 14 avril 2020, le tribunal a rejeté sa requête.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e4

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Norbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1990, qui dans l'information dont ils font l'objet pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386930

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Considérant que les exigences de la contradiction ont été méconnues dès lors que, d'une part, l'indication portée dans l'acte de notification du mémoire en réplique ne permettait pas aux défendeurs, en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005364_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un courrier daté du 14 octobre 2020, la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande préalable indemnitaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402792_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

; - il est entaché d'une incompétence de son signataire en l'absence de date ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle