AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224bcd580146773fbc93
14 février 1995
14 février 1995
être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date
Source officiellePage 16 sur 30111
2ème chambre
DTA_2511451_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que la date à laquelle il lui a été notifié n’y figure pas.
Source officielle