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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403228_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A la suite d’un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P) établi le 18 mai 2021 ayant procédé à la délimitation des limites de fait de la RD n° 18 et à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007483_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L.621-30 du code du patrimoine, " en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2408691_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304488_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). /

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques./ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308910_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301519_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203826_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200834_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200939_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500971_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302460_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302636_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302239_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108620_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle

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