Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail, 1329 et 1193 du Code civil ; ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'absence

des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée, soit ici la loi française ; Considérant qu'il doit être rappelé qu'en droit positif français, en l'absence

Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

La question de la titularité des droits revendiqués par M.

intellectuelle, une personne morale qui commercialise une 'uvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence

En application de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée et, en l'absence

la société Einstein Shoes BV invoque la présomption simple à l'encontre du tiers recherché pour contrefaçon, de titularité par une personne morale du droit de propriété incorporelle de l'auteur en l'absence

Il fait observer que l'intimée ne revendique pas avoir fait remonter à l'employeur des planning comportant pour elle-même ou ses trois subordonnés, des heures supplémentaires revendiquées dans le cadre

personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, elle est cependant présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers si elle commercialise l'œuvre sous son nom de façon non équivoque en l'absence

S'agissant des personnes morales, " l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers

lignes ondulées irrégulières ne se croisant jamais espacées les unes des autres d'une distance variant de 1 à 15 mm, les lignes étant d'une couleur différente du placage en bois' ; Considérant qu'en l'absence

Le salarié qui a interjeté appel incident du jugement à titre principal, revendique, le niveau C, catégorie 2, coefficient 130, en soutenant que : - il remplissait les conditions énoncées aux articles

. *** La cour rappelle que la société [M] [I], qui a pour principale activité la création et la commercialisation d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires de mode, revendique être titulaire

La cour rappelle également que l'absence de revendication par la salariée pendant la durée de la relation de travail ne peut être considérée comme une renonciation à l'action en paiement d'heures supplémentaires

Par conséquent, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que l’absence de revendication de la part des autorités internes de l’indemnité d’expropriation allouée aux requérants

à la société Wigan (le preneur) du matériel ; qu'après la mise en redressement judiciaire du preneur et la désignation d'un administrateur judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué

La condition de majorité visée par l'article L.2232-12 du code du travail ainsi que l'absence d'opposition à l'accord ne sont pas débattus par l'intimée.

Par courrier du 27 octobre 2015, la société Linkeo contestait les revendications de son salarié.