En l'absence de constitution des intimés dans le mois suivant la déclaration d'appel, la cour a demandé aux appelants de procéder à la signification de leur déclaration d'appel.

résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

ayant déclaré irrecevable l'opposition faite par le prévenu comme étant tardive ; "aux motifs que considérant que le jugement frappé d'opposition a été régulièrement signifié, par exploit en date du

cour d'appel qui déclare régulier l'acte de signification du 26 février 1993 sans constater que cet acte mentionnait les vérifications faites par l'huissier de justice, l'absence ou l'insuffisance de

signifié le 16 septembre 1994 par la société Santalz alors, selon le moyen, que l'huissier n'a l'obligation de tenter la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'au lieu

et confirmer le jugement, l'arrêt retient que le prévenu a été cité à l'adresse déclarée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'en l'absence du destinataire

de signification et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M.

de toute signification alléguée du jugement antérieurement à cet appel provoqué.

[R] a signifié la déclaration et ses conclusions à une adresse qu'il savait erronée, ladite signification ne valant donc pas notification.

infirmé : - Juger que les juridictions de l'exécution n'ont pas compétence pour apprécier l'existence d'une pratique commerciale déloyale ; - Confirmer le jugement rendu par le Juge de l'exécution du

Ce jugement a été signifié à Monsieur [L] le 24 juillet 2018.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

de signification régulière du jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2012 rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Martin, l'ayant condamnée à payer à Monsieur N...

X... a interjeté appel, le 29 septembre 2000, d'un jugement qui lui avait été signifié le 15 février 2000 ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M.

d’absence de paiement du loyer.

Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.