de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence de pouvoir ayant pour

postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, qu'elles s'inscrivaient dans le moyen d'appel, précédemment formulé dans des conclusions signifiées le 21 janvier 1997, tiré de la subrogation

assigné la société Trans'Kam et la société Le GAN assurances (société Le GAN) en réparation de son préjudice ; que la compagnie Le Continent et quatre autres assureurs (les assureurs), se déclarant subrogés

Sur la désignation d'un subrogé tuteur aux termes de l'article 454 du code civil le juge peut désigner un subrogé tuteur.

[W] [I], tuteur, et Mme [V], subrogée tutrice, M.

dire que les bordures en pierre du chantier de la commune présentaient un vice caché, de le condamner in solidum avec le vendeur intermédiaire à verser une certaine somme à la société L'Auxiliaire subrogée

X... une somme globale de 30 000 francs qui lui a été réglée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; que subrogée dans les droits de la victime, le fonds

d'autre cause que le passage de l'avion en régime subsonique était la seule cause de l'effondrement de la tour, peu important que le sinistre se soit produit plusieurs heures après le survol, ce fait

précité ; que, d'autre part, les volets 2 des factures subrogatoires concernées avaient été produits à l'appui de la requête de la Caisse ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande au seul motif qu'en l'absence

que la société Jet services (le transporteur) a perdu un colis de 15 kilogrammes qui lui avait été confié au transport intérieur par voie routière ; que la compagnie Mutuelles du Mans (l'assureur), subrogée

par l'employeur sur les bulletins de salaire, ces déductions étant dénommées « régularisations garanties conventionnelles », que les circonstances telles qu'analysées ci-avant sont corroborées par l'absence

Elles contestent dès lors toute argumentation consistant à soutenir qu'en l'absence de contractualisation, aucune mission n'aurait existé, notamment sur le contrôle de la TVA.

S'étant opposé au refus de ce dernier, qui contestait la preuve de l'absence d'effraction, d'accéder à sa demande, l'assureur l'a assigné en paiement, à titre principal, sur le fondement de cette clause

l'arrêt initial et les droits et obligations qu'ils avaient reconnus aux parties, en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, si l'employeur est bien subrogé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour subornation

. ; que Mme X... ayant cessé de régler les loyers à compter du 14 décembre 1988, la société Y... assurances du crédit (société Y...), subrogée dans les droits de la société Z..., l'a assignée en paiement

ledit locateur avait intérêt à s'acquitter des conséquences de sa responsabilité par elle reconnue, même si celle-ci n'avait pas été constatée en justice, et que les sociétés Axa et Sodimav étaient subrogées

Y... sollicitait le bénéfice de subrogation en faisant valoir que la banque s'était abstenue d'inscrire les nantissements sur les parts sociales de la société Resto Presto ; qu'en se bornant à relever

La société Chubb fait grief à l'arrêt d'écarter les fins de non-recevoir opposées par cette dernière ainsi que le moyen tiré de l'absence d'application ratione temporis de la police d'assurance souscrite