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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10364
21 mars 2018
d'information sur le projet de réorganisation et l'absence de visite médicale de reprise en septembre 2009, sont des faits répétés constitutifs de harcèlement moral ; qu'au vu des éléments médicaux produits
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
Dès lors, c'est à bon droit que Madame D... soutient que son inaptitude résulte de la carence répétée de l'employeur à son obligation de sécurité, l'absence de visite de reprise la contraignant à occuper
6e chambre
6035425c8dd1026bfb825608
24 mai 2016
d'information sur le projet de réorganisation et l'absence de visite médicale de reprise en septembre 2009, sont des faits répétés constitutifs de harcèlement moral.
Chambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc288b
19 janvier 2023
Elle a repris le travail le 5 février 2018, sans avoir bénéficié d'une visite de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00795
11 mai 2017
injustifiée puisqu'il avait fait parvenir auparavant à son employeur un bulletin d'hospitalisation et qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait en tout état de cause toujours
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5d
25 janvier 2023
de soutien et de moyens pour atteindre ses objectifs 3°) l'absence de visite de reprise après l'accident du travail dont il a été victime le 31 août 2016.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
[F] avait de plus fort une parfaite connaissance de sa santé précaire et, à ce titre, il devait d'autant plus considérer avec sérieux l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise -cette absence
8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
[X] considère qu'en l'absence de visite de reprise suite à son absence du 30 mars au 11 mai 2020, son contrat de travail était juridiquement suspendu.
Pôle 6 - Chambre 3
63b6778ea853827c9026d230
4 janvier 2023
Application en l'espèce La salariée reprend principalement les arguments précédemment développés pour estimer que l'absence de transfert résultant d'une carte inadéquate et de l'absence de réponse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582
19 mai 2021
par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat reste suspendu et le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10721
22 juin 2017
de travail et que l'absence de visite de reprise puis de reprise du travail de la salariée étaient imputables à l'employeur ; que la salariée est donc bien fondée à prétendre au paiement de son salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
Sur l'absence de convocation à une visite de reprise, la société Air France constate que la salariée a été convoquée devant le CEMA, en charge d'apprécier son aptitude à la reprise d'une activité vol,
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
Cependant, il n'est ni soutenu ni démontré par la salariée qu'elle se soit maintenue à la disposition de son employeur, son contrat de travail étant de surcroît toujours suspendu en l'absence de visite
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
sur l'absence de visite médicale de reprise : Monsieur [R] fait valoir que l'employeur n'a jamais organisé de visite de reprise, malgré son classement en invalidité II.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00577
19 mars 2014
; qu'en considérant pourtant que cette visite du 27 août 2007 « constitue une véritable visite de reprise au sens de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 2 ancien¿ et non une visite de pré-reprise » et qu'au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01025
29 mai 2013
sollicitée par la Société Etablissements CATHERINEAU ; ALORS QUE l'initiative de la seconde visite de reprise repose sur les seules épaules de l'employeur qui doit la mettre en oeuvre ; que, par suite
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
au matin en l'absence de visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00353
25 février 2009
, et l'absence de contestation ou de recours de l'assurée, seule la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le Médecin du Travail met fin à al suspension du contrat de travail ; que le contrat
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
son temps de travail et, entre sa saisine du conseil de prud'hommes et sa prise d'acte, n'a travaillé que quelques semaines au sein de la société ; Que les manquements de l'employeur relatifs à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136
2 février 2022
maternité du 4 juin 2013 au 27 septembre 2013, n'avait donc pas à répondre au moyen tiré de l'absence de visite de reprise qui n'était pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige, et
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