avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour et

V... s'il acceptait d'intervenir auprès d'autres salariés, ou de jeter un oeil à un dossier en précisant attendre sa réponse, et lui transmettant des éléments en vue d'un entretien avec un client ainsi

de lui verser les commissions dues sur des marchés dans lesquelles ils étaient associés ; que comme il était tenu de faire face aux commissions revenant aux fournisseurs russes, Z... indiquait qu'il

, mais encore de le rémunérer conformément aux fonctions qu'il occupait jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ; que pour débouter M.

étaient victimes de discrimination par rapport aux autres salariés de l'entreprise, sans rechercher si ces derniers se trouvaient dans une situation identique à celles de Mmes Y... et X..., la cour d'appel

titre des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, les prestations sollicitées par la société SNPS auprès de l'association Esprit Tarnais, dont M.

X..., embauché le 2 novembre 1976 en qualité de représentant de la société SDO, a été élu membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute après

X... était entré au service d'une entreprise directement concurrente de la sienne; Attendu que la société Protex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

cette somme de 222 733,83 francs au titre de son préjudice économique, déduction faite des prestations perçues par l'Etat, tout en déclarant l'arrêt opposable à la MFA ; "aux motifs que "sur les autres

En l'absence d'accord entre les parties, Mme [G] a par acte du 28 aout 2020, saisi le Tribunal de commerce de Nice afin de solliciter la somme de 9.710 € comme indument payée pour des travaux non exécutés

par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que les

de dire la loi française applicable au contrat de travail en l'état de ces constatations dont il résultait que les parties fait d'un commun accord régir le contrat par une autre loi que la loi allemande

"aux motifs qu'au mois de mars 1994, Yves B..., gérant de la SARL Frega qui connaissait des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder

X... faisait (la relève) du rayon boucherie et volaille et, de lui-même, il reconditionnait des produits dont la date limite de consommation était passée il prolongeait ainsi la DLC du produit.

pour l'année 1991; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la date du paiement de la prime pour l'année 1991 pour d'autres salariés, n'a pas répondu aux conclusions

de condamnation si celle-ci a été déménagée et cachée dans le second emplacement ou si une autre caravane avait également été installée sans autorisation à ce second emplacement désormais vide ; qu'en

la notion de prise d'intérêt indirect dans une entreprise ou une opération dont l'auteur avait la surveillance, le législateur a entendu réprimer de façon générale l'acte de celui dont la situation lui

de lubrifiants et la fourniture de services ; que M. et Mme X... se sont portés cautions des dettes de la société ; qu'après la résiliation du contrat, cette dernière a demandé à la société Total paiement

part, en se bornant à se référer à une autre décision concernant des tiers et sans même en rappeler la motivation, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors, courant 2002 et