Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2318521_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il est alors en droit, dans son appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris celles qui ont été examinées
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2309958_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310723_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307865_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209883_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212456_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212824_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212979_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213262_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 21-26 du code civil pour se voir accorder la nationalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216249_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209632_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205380_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111181_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114165_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114748_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108365_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108577_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012740_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907964_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
française et que sa naturalisation permettrait à ses enfants de devenir français et l'autoriserait à se présenter au concours de la fonction publique, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
Source officiellePage 16 sur 25403