X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,

POUR CET ACHAT CONFORMEMENT A UNE FACTURE PRO-FORMA FAISANT MENTION D'UN PRIX DE 198.000 FRANCS ET D'UN VERSEMENT COMPTANT DE 59.400 FRANCS, QUE LA S.E.P.C.

X... qui exerçait à la Chaussaire l'activité de plombier, électricien, chauffagiste, que ce document comportait seulement l'indication des coefficients appliqués par le vérificateur aux achats facturés

, déduction faite des postes déjà comptabilisés dans la facture précédente), - 3.190 euros au titre de l'achat d'un nouveau moteur (facture de la société Euro Motors du 3 janvier 2018), - 623,99

ont relevé de façon aléatoire dans les vitrines du magasin trente références de bijoux en or, afin de vérifier le caractère effectif et véridique des remises annoncées; ils ont rapproché les prix d'achat

X... se soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en se livrant à des achats de marchandises sans facture et en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou

courant 1990 et 1991, était absorbée de plein droit par celle de cinq ans d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 28 octobre 2004, pour abus de biens sociaux, achat

se fonder pour autoriser la visite ne doivent être relatives qu'à une soustraction du contribuable à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices, ou à la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats

désignant la réalisation de travaux et l'achat de matériaux (factures n° FC 301 et FC 247 émises par la société De Lamarlière, n° FC 939 et FC 1371émises par la société Desmarty, n° B0508334 émise par

Le présent rapport est donc déposé en l'état des travaux effectués. » ; Considérant que le tribunal, ayant notamment relevé dans les motifs de son jugement que ni les factures d'achat ni les factures

SL et Europa Diffusion présentées pour les achats de véhicules en Espagne (pièce 1-2) ; qu'ainsi, il apparaît qu'un même véhicule aurait été acheté par la société CE VO LIS en Belgique alors que la facture

A B, savoir pour l'année 2014, l'absence de registre des achats, l'absence de factures d'achat, et pour l'année 2015, l'absence de registre des achats, de livre de recettes et de factures de transport,

revente à prix illicite , le condamne à une peine d'amende et déclare l'employeur civilement responsable ; " aux motifs que le prévenu a offert la vente des produits à des prix inférieurs aux prix d'achat

qu'elle a allouée à la compagnie d'assurances Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat

non titulaire des titres lui permettant son inscription sur le tableau de l'ordre, tenait des comptabilités d'un certain nombre de ses clients, et établissait de façon habituelle les livres journaux d'achat

Elle justifie par la production de tickets d’achats et de factures datant de 2021 à 2023 de la contribution à l’éducation et à l’entretien de son fils né en 2019, de nationalité française, scolarisé à

D soutient contribuer à l'entretien de son enfant par des achats divers, les factures et tickets de caisse produits au dossier ne sont pas édités à son nom et ne couvrent, en tout état de cause, que la

fait d'agents de l'administration fiscale, et que sa partie domiciliaire a été autorisée par une ordonnance du juge d'instruction d'Albi, faisant, sans en préciser la nature, état de présomptions d'achats

des deux dumpers no 5919 et 5920 au prix de 60 000 euros HT, -offre no 2: achat du seul dumper no 5920 au prix de 30 000 euros HT, -offre no 3: achat des deux dumpers no 5919 et 5920 par le versement

bases d'imposition ; Sur les pénalités pour manoeuvres frauduleuses : Considérant que l'administration établit que Mme X... a procédé à des dissimulations importantes et systématiques de recettes et d'achats