X... ;- interrogé sur les suites qui pouvaient être données à cette notification par l'acquéreur, la société concluante lui confirma les éventualités envisageables : renoncer à acquérir et dans cette hypothèse

un délai de quinze ans sauf application de l'article L 411-32 du code rural et que tout projet d'aliénation avant l'expiration de ce délai devra être notifié à la SAFER de même que l'identité des acquéreurs

PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL

violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs

découler, la faiblesse de l'éclairage naturel, critères qui servent de fondement à la décision préfectorale d'inhabitabilité », quand ces énonciations sont impropres à caractériser une faute des acquéreurs

la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015,  prévoit notamment que, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

en l'absence de décision formelle d'interdiction d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil, et alors, enfin, que les acquéreurs

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à sa destination qui corresponde au but recherché par l'acquéreur

n'est pas tenu d'informer l'acquéreur, lui-même professionnel, sur les limites d'utilisation de la chose vendue que l'acquéreur devrait connaitre et sur lesquelles il lui appartiendrait, le cas échéant

souscription de paris donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

L'article L271-2 du même code interdit à quiconque, lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L271-1, de recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, un versement

vente ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il appartient aux juges du fond de vérifier concrètement, lorsque l'acquéreur

Y..., vendeur profane envers les époux X..., acquéreurs non professionnels dès lors que sa mauvaise foi, qui peut aller de la simple réticence à informer son cocontractant jusqu'à la dissimulation frauduleuse

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse, lorsque la chose vendue a fait l'objet de travaux ayant pour objet de mettre un terme à des désordres survenus antérieurement, il ne peut être reproché à l'acquéreur

[T], acquéreur non-professionnel, avait pu se convaincre lui-même et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil. 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts B... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à leurs acquéreurs

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur