translatif de propriété mais qu'un partage est un acte déclaratif qui ne peut constituer un juste titre pour l'usucapion abrégée, et constaté qu'il avait été convenu, par acte notarié du 4 décembre 1980

référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE

Postérieurement à cette immatriculation, les sociétés Architecture Laurent Vié, Lionel Vié et associés, Even structures et Atelier Avena ont demandé à M.

de la banque mais ne s'est pas prononcée sur les conséquences d'une remise de dette faite à l'une d'entre elles ni sur la solidarité entre les cautions sur le fondement de l'article 1285 du Code civil

écrit et d'usage de faux en écritures au titre, uniquement, des retraits réalisés sur le contrat d'assurance sur la vie d'Yvette A... entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, puis condamnée à

des vins et eaux de vie appellation contrôlée, de telles marques étant déceptives dès lors que sous leur couvert le déposant pourrait distribuer n'importe quoi pourvu que ce soit du vin ou des vins et

En l'espèce, l'acte de vente signé le 14 novembre 2019 établit en page 7 'le solde du prix est converti, d'un commun accord entre les parties, en l'obligation de servir une rente annuelle et viagère de

très graves ; que ces seuls motifs justifient qu'il ne soit plus permis de rester en France ; qu'il vit certes depuis 1987 avec une jeune femme, de nationalité française dont il a eu un enfant qu'il a

Le délibéré a été prorogé. ***** MOTIFS Sur la nullité de l’acte de cession L’article 931 du code civil dispose que “tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme

décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis

la jurisprudence de la Cour européenne, la vie familiale s'étend à la relation potentielle qui aurait pu se développer entre un père naturel et un enfant né hors mariage et que la vie privée, qui englobe

le moins embarrassée de devoir laisser trois de ses enfants au prévenu Z..., avançant des motifs fallacieux, laissant deviner qu'elle se doutait bien qu'il se déroulait des choses pas très normales entre

viciés par ce détournement de procédure, que « le maintien éventuel du dispositif entre le 28 septembre et le 1er octobre, à le supposer établi, ne saurait relever d'un stratagème déployé en vue de vicier

promesse de vente et celle inscrite dans l'acte notarié ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. et Mme C... de leur action en condamnation solidaire des vendeurs et de M.

importants de la vie civile. 5.

d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie » est ambiguë en ce qu'elle ne permet pas de déterminer avec certitude la date de réalisation du risque d'invalidité

de caution, contrats d'assurance-vie et délégations de créances, conclus de janvier à avril 1993 entre elles d'une part, MM.

Ouvrard, C..., E... et D..., qui ont tous rapporté le même cheminement, les relations sexuelles ont été proposées à la suite de longues discussions entre ces jeunes dont la personnalité, au travers des