matérielle du ministère public ; que l'appel du ministère public le 28 avril 1983 constitue, indépendamment du jugement annulé et de la citation irrégulière, un acte de poursuite régulier en lui-même

aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88

changement de destination des deux locaux situés au rez-de-chaussée de cette maison (garage et chaufferie) et création d'une chambre à l'étage, étaient achevés à la fin du mois d'avril 1996 ; qu'aucun acte

prescription de l'action publique a donc violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait de l'absence de tout acte

prescription en matière pénale : " En matière de crime (...), l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

articles 7 et 9 susvisés, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

ayant entraîné une infirmité permanente, constitue un crime ; que la prescription est de dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

le tribunal correctionnel, - 11 octobre 2000, assignation des prévenus devant le tribunal correctionnel, - 22 janvier 2001, débats audience tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que seul un acte

1999 ; "alors qu'en matière de délits, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où les faits ont été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

d'instruction ou de poursuite. 3.

Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

valoir que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, dès lors que les faits incriminés ont été commis en 1993 et que des procès-verbaux des agents des douanes, qui constituent des actes

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action publique et l'action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

l'article 7 du code de procédure pénale, l'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

assimilable à l'obstacle de droit pour la partie poursuivante ; " 1° alors que la prescription de l'action publique en matière de délit est de 3 années révolues à compter des faits ou du dernier acte