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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2404291_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - le déféré n’est pas recevable, l’acte contesté n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

603223a5538ff15ad899a432

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

. *** Exposé du litige Par acte authentique reçu par Me [H], notaire à [Localité 1], les époux [Z] ont vendu en viager à la société de droit de l'État du Delaware Life invest fund 2 inc. une villa

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304140_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619782

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou des fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis .... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumises à l'impôt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3d0147228318b91499

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Dans la présente espèce, par courrier daté du 11 avril 2016, le notaire rédacteur des actes adresse aux services fiscaux afin d'enregistrement , l'acte réitératif de cession de la totalité des parts sociales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200849

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Philippe et Laurent X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078906

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

en fonction dans les préfectures, ni ces dispositions ni aucune autre règle ne font obstacle à ce que le préfet donne délégation à ces agents pour signer les recours gracieux adressés aux auteurs des actes

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab30cdc6046d479bb6ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de la signature de l’acte authentique, Monsieur [S] [N] a versé la somme convenue de 12.440 € correspondant aux 5 % prévus à l’article précité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article2258 du code civil ; 2°) ALORS QUE les actes

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66597

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Concernant l'auteur de la demande de laissez passer consulaire, celle-ci n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte soumis à contrôle

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029476945

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

contentieux ; qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

l'article L 181 précité précisent clairement qu'en l'absence de déclaration de succession, le délai de reprise de trois ans prévu à l'article L 180 est décompté à partir du jour soit de la publicité d'un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210144

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

l'article 28- 4°, c du décret du 4 janvier 1955 : « Sont obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200557

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

mutation opérée au profit d'un tiers ; qu'il résulte de la combinaison des seconds, que lorsque la demande en justice, tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'un acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

conférer à la société BTB un droit propre et direct dont elle pouvait se prévaloir à l'égard de la société APE, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

conférer à la société BTB un droit propre et direct dont elle pouvait se prévaloir à l'égard de la société VSD, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c2

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

ETABLISSEMENTS mais construit sur un terrain appartenant à Monsieur et Madame X..., a pris acte que l'offre de la société R.I.B.P. était soumise à l'obtention d'un prêt de 160.000 F et à la signature d'un

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100869

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

européenne a estimé que le droit à un procès équitable avait été violé dans la mesure où ce document aurait dû être transmis au requérant, au motif que celui-ci avait le droit d’être informé de tout acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201284

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3ed

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

responsabilité, la cour d'appel a méconnu l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge tire de son office l obligation de qualifier ou de requalifier les faits et actes

Source officielle