AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404291_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - le déféré n’est pas recevable, l’acte contesté n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 16 sur 9947
1ère Chambre A
603223a5538ff15ad899a432
4 avril 2018
4 avril 2018
. *** Exposé du litige Par acte authentique reçu par Me [H], notaire à [Localité 1], les époux [Z] ont vendu en viager à la société de droit de l'État du Delaware Life invest fund 2 inc. une villa
Source officielle