écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter les meubles saisis au prix de 738 273 francs; que de ces termes dénués d'ambiguïté pour un avocat, mandataire de son client

la SCI Les Pins en accordant à sa cliente la société EPA un escompte prématuré sur une lettre de change litigieuse"; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 121 du Code de commerce ne vise

attaquée et les productions, que la société de droit libyen Société africaine pour le commerce et l'importation (SACI) a confié la défense de ses intérêts pour le recouvrement de loyers et pour diverses actions

en responsabilité contre l'avocat et la société M...                     

, alors, selon le moyen : 1 / que la société CAP avait clairement défini dans ses conclusions le marché en cause comme étant celui de l'emballage en carton de fruits et légumes, marqué au nom du client

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,

Jeanne, épouse Y..., - La SA DIRLAND, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées pour concussion

X] [U], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société [I] [L] et [S] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme [X] [U], contre

attaqué, que la SARL Primi, qui exploitait depuis septembre 1991 un fonds de commerce d'assemblage de sandwichs, a, par acte sous seing privé du 25 février 1993, cédé son matériel et son fichier de clientèle

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERRE, parties civiles, contre

Jean-Yves B..., La société La Poste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination

Or, la SARL Actif Immobilier alors syndic ne justifie d'aucune démarche en vue d'introduire une action en justice.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1995, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse qui, selon lui, en ne s'informant pas a, sans discernement et sans respecter son devoir d'information, consenti aux

publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ; qu'en relaxant M.

Me SPINOSI et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AG DISTRIBUTION SOPRAG, partie civile, contre