ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

une exploitation rentable sur la durée du plan, à condition que la société CULTURE & AVENIR soit en mesure de poursuivre son activité, Le tribunal de commerce de Saint-Malo a arrêté le plan de redressement

» « Les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement

unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement

du plan de redressement, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition

Le délai de forclusion a été interrompu le 3 septembre 2013 par l'adoption du plan conventionnel de redressement pour une durée de 24 mois et le 15 avril 2016 par l'adoption des mesures recommandées.

Un procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société X...

Or le décompte de créance arrêté au 2 septembre 2025 ne permet pas de mettre en évidence un premier incident de paiement non régularisé après adoption du plan conventionnel de redressement, dans la mesure

Par ailleurs, le tribunal a décidé de renvoyer au 14 décembre 2022 l'examen de l'ensemble des requêtes à savoir celle en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et celle en adoption

[K] [S] ; - Prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M.

du plan : 0 € * Passif privilégié : 712 756,29 € * Passif chirographaire : 643 918,87 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 4 710,80 € * Passif non

III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 131 708,30 euros * Passif privilégié

qu'à la condition que le redressement de l'entreprise soit manifestement impossible ; que le plan de redressement doit prévoir l'apurement de la totalité du passif déclaré ; que le tribunal donne acte

judiciaire ; - débouter la SCP BTSG² de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; en conséquence, - juger que la société [Localité 3] Event est en mesure de poursuivre le plan de redressement

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er mars 2013), que, le 17 décembre 2002, les sociétés GL Gestion et investissements, Le Colibri voyageur, Le Colibri curieux et Le Colibri express ont été mises en redressement

In addition, more than 250   length-of-proceedings cases against Greece were currently pending before the Court, more than 50 of which related solely to criminal proceedings.

Il y a donc lieu de prononcer le redressement judiciaire d'Henri X....

La Société a ainsi préparé un projet de plan de redressement prévoyant : * le paiement de la créance à échoir résultant d'un contrat à exécution successive au fur et à mesure de l'exécution courante du