N° RG 26/00683 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF7K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire

procédure qu'à la suite d'une enquête administrative puis d'une mission d'inspection portant sur des faits de harcèlement dénoncés par quatre fonctionnaires de sexe féminin du secrétariat général aux affaires

sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, d'une part, que des motifs réels et sérieux de licenciement peuvent exister en l'absence de sanction disciplinaire

qualité d'avocat », l'arrêt attaqué énonce « qu'il lui est loisible d'exercer sa profession dans un autre cabinet, soit comme associé, soit comme collaborateur, soit comme avocat salarié, et pour des affaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 février 2010 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mesure disciplinaire pour une durée de trois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : S.A.S. [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Dossier : N° RG 24/00493 - N° Portalis

O... des affaires personnelles et de la nourriture ; que M. K... a de son propre chef avec Mme D...

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

  En l’affaire Zafer Öztürk c.

d'une sanction disciplinaire Affaire : [X] [D] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. MOTIFS Sur la notification du licenciement M.

réclamer une admonestation écrite et non verbale, ce qu'elle n'avait pas obtenu, le secrétaire général expliquant que rien dans l'incident survenu dans le bureau de X... ne justifiait des sanctions disciplinaires

X... et de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

[A] a demande à la cour de rétablir l'affaire au rôle des affaires en cours.

X... mais avait en outre connaissance de la fausseté des faits qui ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale ni donner lieu à sanction disciplinaire mais auxquels ils ont donné une présentation

la prescription de l’action disciplinaire était vérifiée, en application de l’article 6 § 2 du Statut disciplinaire (paragraphe 20 ci-après). 16 .

Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires : Moyens des parties : M.

[O] était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste.