tant qu’organe de contrôle, n’aurait pas expliqué en quoi l’appréciation effectuée par la juridiction de première instance était erronée, ni pour quelles raisons la durée de service accomplie sous l’affiliation

de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire

prud'hommes d'Auch ; que la cour ne saurait se dessaisir au profit du tribunal d'Auch ; que l'exception d'incompétence territoriale sera également rejetée ; Attendu au fond que l'EURL H... conteste son affiliation

DE LA REGION PARISIENNE JUSQU'EN 1947, ANNEE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE LES A VERSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SARREGUEMINES ; QU'EN 1968 BLIN A DEMANDE SON AFFILIATION RETROACTIVE DEPUIS LE 24 AOUT

apos;à complet règlement, des frais de signification et des frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, AUX MOTIFS QUE "en premier lieu que Mme [A] conteste son affiliation

l'argument selon lequel il s'agirait là d'un simple errement de la société n'est étayé par aucun élément de preuve et est, de ce fait, inopérant ; qu'enfin il ne saurait se déduire de la poursuite de l'affiliation

, la participation à la Caisse n'est pas réputée avoir pris fin si un participant reprend du service, avec affiliation à la Caisse, auprès d'une organisation affiliée dans un délai de 36 mois après sa

ARRET N°342 [Y] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 AVRIL 2024 *************

collectivités territoriales est entachée d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que s’il avait déjà été atteint d’un taux d’invalidité avant son affiliation à la caisse, il n’aurait jamais pu exercer

Le ministre précise en défense que le risque de détournement de l'objet du visa sollicité est révélé par le caractère frauduleux de l'attestation d'affiliation à la caisse nationale des assurances sociales

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

afin de déterminer son obligation d'adhésion en fonction de la présence éventuelle de salaries ; que ce courrier l'informait de ses obligations en tant qu'employeur du bâtiment et notamment celle de s'affilier

notamment sa fille dont elle soutient être à la charge, n'est pas nouvelle ; que, par ailleurs, Mme A bénéficie, en Tunisie, de soins médicaux et d'une prise en charge financière, du fait de son affiliation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale

mesure où une entreprise exerce plusieurs activités, dont une partie seulement, même accessoire, entre dans le champ d'application de l'article D 732 - 1 du code du travail, elle a l'obligation de s'affilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que Philippe X... a, le 2 mars 2005, été engagé

travail, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait refusé de rembourser, en partie ou totalement sur le risque couvert, les cotisations versées par le salarié recruté local, si celui-ci avait décidé de s'affilier

Ce délai courrait soit à partir de la date d'affiliation au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), soit du début de l'activité de l'entreprise, si le salarié relevait du régime des salariés (cas de

de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale. / L'affiliation

Considérant qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse