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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01101
5 juin 2008
5 juin 2008
engagée, à compter du 15 février 1990, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), organisme de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des mines, en qualité d'agent
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008082422
28 juillet 2000
28 juillet 2000
CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, deux enfants ; qu'elle avait par suite droit, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, au supplément familial de traitement ; que la circonstance que son conjoint, agent
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401aa8
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Tramini, engagé par l'ORTF le 19 avril 1966 avec pour mission l'exécution de dessins et maquettes de costumes, est devenu agent statutaire en juillet 1969 en qualité de dessinateur de décorations; que
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200886_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013751_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505734_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255638
10 mai 2006
10 mai 2006
d'appel de Nancy du 18 décembre 2003 contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux agents
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909682_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielleciv2
61372434cd580146774138c5
27 janvier 2004
27 janvier 2004
suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité de la Vienne l'avantage en nature constitué par le tarif préférentiel accordé aux agents
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504511.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
15/18 du 1er octobre 2015 ; - il a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité entre agents
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220687
18 juillet 2018
18 juillet 2018
fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01607
29 septembre 2014
29 septembre 2014
d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10589
29 mai 2019
29 mai 2019
Ces faits portent atteinte à la confiance que je plaçais en vous » Que l'article 22 du statut national dispose « qu'en cas de maladie , les agents statutaires ont droit pour la durée de leur incapacité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200524_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219389
8 mars 2006
8 mars 2006
non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484895
15 avril 2015
15 avril 2015
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303612_20240205
5 février 2024
5 février 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000521
23 juin 2017
23 juin 2017
Mayotte, a été jusqu'à la fin de son contrat, le 23 août 2016, professeur contractuel de catégorie A à Mayotte ; qu'elle s'est inscrite, le 5 septembre 2016, sur la liste des demandeurs d'emploi à l'agence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201006
20 juin 2013
20 juin 2013
Jacques X... 337,81 € à titre de remboursement de prestations pour la « part complémentaire » ; Aux motifs que « les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés, relèvent,
Source officiellePage 16 sur 1194