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15 321 résultats pour « agents contractuels de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102374_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'autorité de recrutement décide

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2005038_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396390

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les agents contractuels de l’Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203213_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970240

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969823

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 20 de la loi susvisée du 8 août 1947, la limite d'âge de "tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455958.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D a été recruté par le ministère de la culture comme agent contractuel à compter du 1er février 2018.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2125860_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme A a été engagée en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2020, pour assurer la fonction de responsable technique à la direction des patrimoines, de la mémoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400383_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. (…) » D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « Tout manquement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210066_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l’a suspendu de ses fonctions de policier adjoint à compter du 21 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217431

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Pour demander la rectification en erreur matérielle de la décision du 6 avril 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme de 313,32 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105621_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201534_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2101975_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : " Les agents contractuels : 1

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404726_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat alors en vigueur : « (...)

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104101_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par ailleurs, aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 ou de l'arrêté du 4 mai 1988, ni aucun principe général du droit, ne prévoient une indemnité de départ à la retraite au profit des agents contractuels

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305063_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CNRS sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée conclu sur le fondement de l’article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502054_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

sérieux quant à la légalité de la décision en litige, en ce que le délai de convocation fixé par l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Source officielle