A..., commissaire aux comptes, ce dernier lui ayant indiqué que cette convention ne pouvait être soumise à autorisation du conseil d'administration car les administrateurs étaient intéressés directement

général de la société SAS Carpenter, prises de ce qu'elle était ambiguë en ce qu'elle ne permettait pas de dire qui, de la société ou du dirigeant social était cité à comparaître et en ce qu'elle avait

du suivi", était venu sur les lieux après la pose des premiers supports, quelques mois auparavant, il lui avait clairement expliqué les conditions dans lesquelles il avait lui-même percé les trous à l'aide

D..., savait qu'Argentine X... se "faisait payer" son appartement par la société ainsi que ses notes de restaurant, que seule la présidente directrice générale dirigeait la société avec l'aide de M.

assurant la direction de fait de cette société avec la complicité de Bouvier, il a fait de mauvaise foi des biens de celle-ci un usage qu'il savait contraire à ses intérêts pour en bénéficier, soit directement

MNA, dès lors que ces charges ne peuvent être rattachées directement à la vente de produits à base de maïs.

à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2022-2023 ; 2°) d’enjoindre au directeur général de FranceAgriMer de lui accorder l’aide sollicitée, dans un délai d’un mois à compter de la

des impôts : « I. - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder une aide, ci-après dénommée aide à la sécurité, aux gérants de débit de tabac ordinaire

A..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d’aide à

moyen : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon font grief à l'arrêt d'avoir dit que les sociétés Ados, Bonyte

. ; qu'il a contribué à renforcer leur persuassion en produisant les actes authentiques et la documentation relative à son château ; "alors que l'aide ou l'assistance ne sont pas constitutives de

[U] [V], président directeur général de la société [1], appartenant au groupe [4], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment pour abus de biens sociaux au préjudice des sociétés de

cabinet consistait à vérifier lesdits bilans ; d qu' B... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'était pas rémunéré pour les deux activités" ; "alors que, d'une part, le délit d'incompatibilité indirecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

C..., représenté par Me Moussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects l’a suspendu de ses fonctions, ensemble

Michel Z... des moyens de paiement pour acquérir des biens dont le montant total s'est élevé à plus de 157 000 euros, et pour certains à son profit et à celui de sa famille, il a sciemment par aide et

adressé une notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur

pas le cas en l'espèce ; 1 ) "alors, d'une part, que lorsque la régularité d'une pièce de procédure dépend de l'accomplissement d'un acte par les officiers de police judiciaire et que la preuve directe