C D ont été allocataires de la caisse d'allocations familiales des Yvelines au titre du revenu de solidarité active de mars 2021 à février 2022.

et corruption ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention

A, alors en outre que les éléments de conflit évoqués par le requérant sont antérieurs à l'attribution de cette allocation en 2023.

, avec les autres prévenus, au paiement des dommages et intérêts alloués par la cour à l'ensemble des parties civiles ; "alors, d'une part, que la solidarité prévue par l'article 480-1 du Code de procédure

atteintes sexuelles par personne ayant autorité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Y..., syndic au règlement judiciaire dudit comité, une somme au titre de sa participation à la gestion des oeuvres sociales, alors que, selon le moyen, d'abord, les conventions n'ont d'effet qu'entre les

de revenu de solidarité active susceptibles d'être déléguées par le conseil général aux organismes chargés du service de cette allocation.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention

22.221 contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (première présidence), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

[O] [U] soutient que la condition de résidence ne peut lui être opposée afin de lui refuser le versement de L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées), dans la mesure où la convention Franco-Algérienne

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de revenu de solidarité active.

convention précise en particulier / 1°) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".

« que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

Toutefois, l'article 5.1.1 de la convention de gestion conclue le 10 juillet 2020 entre la caisse d'allocations familiales et le département du Loiret stipule que la caisse d'allocations familiales et

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse primaire d'assurance

avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".