[Z] ne peut sérieusement soutenir qu'il suffirait que la Sécurité Sociale verse des prestations (indemnités journalières, pension d'invalidité) à un adhérent au contrat de prévoyance pour que la garantie

Sociale publiée dans le journal officiel du 22 décembre 2006 qui notamment prévoient que " les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui

ne lui a, de ce fait, payé que la moitié de l'indemnité devant compléter celle versée par la Sécurité sociale ; que M.

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'information et de communication La Dépêche

de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des indemnités journalières servies par la caisse, qui inclut la cotisation sociale généralisée et la cotisation pour le remboursement de la

sécurité sociale et que si l’arrêt de travail intervient au-delà des 12 mois de maintien de droit au titre de l’article L. 161-8, le droit aux indemnités journalières n’est pas rouvert.

- constater que la caisse n'a pas exécuté les prestations les prestations sociales, à l'exception des indemnités journalières payées à la suite d'une mise en demeure d'un officier de justice.

Il résulte de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans

l'intéressé pouvait, sans l'avertir, cumuler les commissions versées par la société et les indemnités journalières de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 8 de la convention collective

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l'article L. 315-1 I du code de la sécurité sociale, “Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

familiales du Var relatifs au quotient familial ; - en cumulant les indemnités journalières de la sécurité sociale et une partie de la complémentaire du travail, elle percevait à peine un SMIC net ;

journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires de prévoyance de M.

Ainsi, pour exercer une activité alors qu'il bénéficie d'indemnités journalières, l'assuré doit justifier avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur à exercer l'activité

déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale prévoit que les sommes allouées à titre de rappel de salaire ne sont prises en compte pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière que lorsqu'elles ont été

MOTIFS 1- sur les indemnités journalières: L'article L.331-3 du code de la sécurité sociale dispose que pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se

Il résulte de l'article L.433-2 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier que l'article R.433-1 fixe à 60%, ce taux étant porté par l'article

ou accident ; qu'il est notoire que si le montant des indemnités journalières perçues par l'employeur de la part de la sécurité sociale est plus élevé que la rémunération versée au salarié, l'employeur

applicable et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article 288 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants..." ; Considérant qu'en attaquant devant