[T], aux fins de remise du lot [Cadastre 1] en son état initial de garage ; que ces derniers ont sollicité l'annulation de la décision n° [Cadastre 1] de l'assemblée générale des copropriétaires

X... a formé un recours en annulation contre cette décision en soutenant notamment que les arbitres ne s'étaient pas conformés à la mission qui leur avait été conférée ; Sur le premier moyen, pris en

poste de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; qu'ayant réclamé vainement le remboursement des droits de mutation qu'il avait payés à l'occasion de cet achat, il a demandé en justice l'annulation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir "conduit un véhicule automobile alors que son permis était annulé

X... a fait assigner le chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des droits

l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner le chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

devant le président d'un tribunal judiciaire la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, en demandant, notamment, l'annulation

François C tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à changer son patronyme en , d'autre part, annulé la décision ministérielle du

irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., pour défaut d'intérêt à agir ; que, par voie de conséquence, le prévenu a été relaxé ; Attendu que le ministère public ne peut poursuivre l'annulation

l'objet d'une mutation, le 6 avril 1984, dans un poste comportant exclusivement des fonctions administratives ; qu'elle a refusé ce poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation

B..., désigné en qualité de liquidateur, aux fins de révision et d'annulation de la décision d'adjudication, ont été déclarés irrecevables en leurs demandes par un jugement dont ils ont interjeté appel

appartement loué à la société Cohen Amir Aslani, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) et la société Malesherbes gestion, son syndic, en annulation

l'assemblée du 24 janvier 1994 a voté une résolution décidant de rappeler à Mme Y... l'usage exclusif d'habitation de son lot, excluant une activité commerciale ; que Mme Y... a assigné le syndicat en annulation

d'affectation à usage d'habitation ; qu' après avoir contesté ce redressement auprès de l'administration, la SCI Isabelle a assigné le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir afin d'obtenir l'annulation

Après le rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises en recouvrement

C... et Mme Y... ont saisi le tribunal en annulation de la décision de préemption de la SAFER ; que celle-ci a demandé reconventionnellement de constater que la vente était définitive et d'en ordonner

faire un centre culturel et de réunion; que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1991 a autorisé les travaux ainsi réalisés et que plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation

dans l'unité de pyrolyse, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation

Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société TMG a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.