[B] du 8 septembre 2022 ne comportent aucun appel incident, celui-ci ne sollicitant pas l'infirmation du jugement dont appel, - les conclusions de l'intimé ne comportant pas dans le dispositif de prétention

1968 COMME PREVENU D'AVOIR ENDOMMAGE AVEC SON BATEAU, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, UNE ECLUSE DU GRAND CANAL D'ALSACE, A ETE CONDAMNE, LE 12 JANVIER 1968 A 30 FRANCS D'AMENDE; QUE SUR SON APPEL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/01273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

ne modifie pas la sanction prononcée en première instance, il ne saurait davantage aggraver la situation du professionnel sur le seul appel de celui-ci en réduisant ou en supprimant un sursis accordé

REJET du pourvoi formé par D..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 28 avril 1983, qui l'a condamné pour voie de fait et violences légères, à 800 francs d'amende et à des réparations

devant la chambre sociale de la cour d'appel mais pas devant le premier président de la cour d'appel saisi d'une demande d'autorisation de faire appel, Qu'il en résulte que l'information donnée par le

Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 2 / de

REMBOURSEMENT DE SA PARTICIPATION FINANCIERE ET QUE DUCELLIER, QUI AVAIT REMBOURSE L'AVANCE DE TRESORERIE, RENONCAIT A EXPLOITER LE MATERIEL FINANCE PAR LA SNCF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

comparu à l'audience du 13 janvier 2015 alors qu'il y a été régulièrement convoqué et a été touché par la convocation, et la cour n'étant saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel

a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 120-4 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, qu'en l'absence de toute disposition du contrat sur

la cour administrative d'appel de Versailles le 25 avril 2017, Air Méditerranée remboursera à Axa la différence entre le montant de la condamnation en appel et celui de la condamnation prononcée par le

comparu à l'audience du 9 décembre 2014 alors qu'il y a été régulièrement convoqué et a été touché par la convocation, et la cour n'étant saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel

arrêt, que l'intéressée n'a interjeté appel de celui-ci qu'en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions en cause.

Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties le 3 mars 2000 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NEVERS, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 29 août

[K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.096 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

A, produits pour la première fois en cause d'appel par celui-ci, que ce pli a été présenté au domicile du requérant le 21 janvier 2022, puis mis en instance au bureau de poste à compter du 22 janvier

’est due qu’à son maintien en situation irrégulière en dépit de trois obligations de quitter le territoire français, en 2012, 2014 et 2016, tous confirmés par la justice administrative, y compris en appel