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247 122 résultats pour « appel exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a9cd580146773f5c86

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, d'une part, que cet appel portait exclusivement sur l'impossibilité d'effectuer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00116

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait prévenu à l'avance son supérieur hiérarchique des transferts irréguliers, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

cette exposition, tout en continuant à travailler dans l'entreprise jusqu'au 16 janvier 2015 ; que, pour dire que cet unique manquement n'était pas trop ancien pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c1eb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de l'institut Gustave Y..., dont le siège est ..., défendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110582

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

MOTIFS QUE la question de l'amende civile a été mise dans le débat par l'intimée au titre de l'abus de procédure de sorte que l'appelant a pu faire valoir ses observations de ce chef ; qu'en l'espèce, l'appel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il parait résulter des dispositions des articles 561, 562 et 463 du code de procédure civile que dès lors que l'appel a été exclusivement formé pour réparer une omission de statuer, il n'appartient pas

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192aa

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Jean-Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1985, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications cliniques

Source officielle
CC

civ1

613721afcd580146773f6164

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Gilbert X..., agriculteur, demeurant route nationale à Sailly Saillisel (Somme), Combles, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de la société

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259745

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

préfectorale qui est tenue de le recueillir en application des dispositions précitées des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 janvier 1913 sur les monuments historiques, la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200671

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100284

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [N] fait grief à l'arrêt, de, par l'effet dévolutif de l'appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195302

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La commission rappelle que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité,

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe3f

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

L'AUDIENCE S'EST DEROULEE EN PRESENCE DU TIERS INTERVENANT, ALORS QUE, L'INTERVENTION ETANT IRRECEVABLE, "LA CHAMBRE DU CONSEIL EN LAQUELLE DEVAIT SIEGER LA COUR D'APPEL AURAIT ETE EXCLUSIVE DE CETTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

CIVILE, DU 29 MARS 2023 Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-14.389 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00031

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

traitement ; qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, il ressortait du tableau de comparaison fourni par la société CAP qu'existaient des différences de rémunération, la cour d'appel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par déclaration au greffe du 5 février 2026, la société [W] [U] a relevé appel de l'ordonnance en ce qu'elle statuait exclusivement sur la compétence, en intimant la société Exclusive [D]. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02974_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

ayant cité cette disposition, eu égard à l'importance de cette activité accessoire, la défense de première instance ayant expressément et précisément demandé la substitution de motif et la défense d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00691

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[J] ayant interjeté appel principal exclusivement des dispositions du jugement portant sur sa déclaration de culpabilité et la peine prononcée, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel pour une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301287

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

contradictoirement et de ses annexes ; que pour dire que la servitude dont bénéficient les époux Z... est matérialisée par les hachures oranges portées sur le plan annexé à l'acte de vente, la Cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300079

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

s'est exclusivement fondée sur des factures émises par la bailleresse pour des prestations d'entretien qu'elle prétend avoir effectuées ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle