AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a9cd580146773f5c86
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X... fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, d'une part, que cet appel portait exclusivement sur l'impossibilité d'effectuer
Source officiellePage 16 sur 12357
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00116
24 janvier 2008
24 janvier 2008
leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait prévenu à l'avance son supérieur hiérarchique des transferts irréguliers, la cour d'appel
Source officielle