150 et 795 du code de procédure civile, de l'appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état refusant d'ordonner une expertise.

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit : 1°) de Mme Josiane X..., demeurant ..., à Saint-Herblain (Loire-Atlantique

CORRECTIONNELS AIT ETE SAISI D'UNE REQUETE EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL AIT DECLARE L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR

Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

la fin de non-recevoir par eux soulevée et tirée de la prescription décennale, et renvoyé les parties à conclure ; Attendu qu'en statuant au fond alors que le jugement déféré n'était pas susceptible d'appel

l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel

fixée au 24 févier 2023 et qu'il n'est pas contesté qu'elle est toujours en arrêt maladie non pris en charge au titre de la rechute de son accident de travail, lui interdire la possibilité de faire appel

Par acte du 5 octobre 2000, la SA COFIDIS a assigné les époux Y... en référé aux fins d'autorisation de relever appel immédiat d'un jugement de sursis à statuer.

Par jugement du 5 mai 1999 "insusceptible d'appel immédiat", cette juridiction a, avant dire droit, déclaré nul l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et désigné le

provision sur salaires à 13 de ses salariés ; AUX MOTIFS QUE les décisions du bureau de conciliation étant assorties de plein droit de l'exécution provisoire, la société défenderesse, qui a relevé appel

L'appel immédiat est ainsi irrecevable contre les jugements qui : - ordonnent une mesure d'instruction ou qui refusent d'ordonner une telle mesure, - se bornent à ordonner le versement d'une provision

considérer qu'il a tranché une partie du principal ; l'objet du litige est en effet déterminé par les prétentions respectives des parties, et pas seulement par les demandes et les défenses au fond ; l'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ertéco France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, dont le siège est Parc commercial Acti Sud BP 46, Marsannay-La-Côte (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel

entreprise, qui reconnaît l'existence d'un bail rural sur la parcelle litigieuse et tranche en cela une partie du principal et doit être regardé comme un jugement mixte, susceptible d'appel immédiat.

contre lui du chef de blanchiment aggravé, a rejeté sa requête aux fins de voir déclarer l'appel immédiatement recevable.

, saisi d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise est seul compétent pour apprécier la recevabilité d'une telle demande ; Attendu selon

Y... faisait valoir que l'appel immédiat devait être autorisé en raison des conséquences financières de la décision de sursis qui étaient particulièrement graves pour lui, puisque licencié depuis de sept