A UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE DAME Y..., MAIS S'ABSTENAIT DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI ET DE DONNER DEFAUT CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE, EN

n'a été précédée d'aucune délibération ni d'aucun vote, ni prise à la majorité absolue " ; Attendu que la feuille de questions porte la mention de la décision prise par la Cour et le jury sur l'application

cassation" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité absolue sur l'application

pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Lucien X... à la peine

CONDAMNATION ENONCE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, CAUSE D'AGGRAVATION SUR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY, QUI EN ONT NECESSAIREMENT TENU COMPTE AU COURS DE LEUR DELIBERATION SUR L'APPLICATION

pénal ; qu'il a été ainsi porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a donné lecture, avant la délibération sur l'application

OU NON ETE OBSERVEE"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 NE PRESCRIT QUE MENTION SOIT FAITE SUR UNE FEUILLE DE QUESTIONS DES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION

pénale exige seulement que mention des décisions prises sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cette décision a été prise à la

que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la cour et du jury concernant l'application

d'assises de la COTE-D'OR du 22 mars 2000 qui, pour viol aggravé en état de récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine

l'exclusion du local à usage d'épicerie " ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article L. 42 du Code des débits de boissons, en ce qui concerne l'application

la cour d'assises de la LOIRE, en date du 31 mai 1988, qui, pour viol aggravé et complicité de ce crime, les a condamnés le premier à 10 ans de réclusion criminelle, le deuxième à 12 ans de la même peine

  »   La chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar rappela que, si l’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le gouvernement français

  »   La chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar rappela que, si l’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le gouvernement français

y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ()".

  Peine de mort   Application de la peine de mort La Grande Chambre relève que la peine de mort a été abolie en Turquie et que la peine du requérant a été commuée en réclusion à perpétuité.

pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application

substantielles, et qu'à défaut, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué indiquant que la Cour et le jury réunis ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et sur l'application

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

DUQUEL ENTRENT LESDITS FAITS, S'Y REFERE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 114 N'A PAS JOUE EN L'ESPECE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE