[R] en règlement des fermages, en raison selon eux d'un désaccord entre les parties sur une augmentation des fermages; Considérant que le 7 janvier 2008 les époux [B] ont saisi le tribunal paritaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2020), par acte du 15 mai 2003, Mme [W] a consenti un bail à ferme à son fils [C] (le preneur), d'une durée de douze ans, sur une parcelle.

Par lettre du 26 octobre 2015, M. et Mme [J] ont mis le preneur en demeure de payer les arriérés de fermage des années 2010 à 2014. 3.

D'autre part, il n'est pas contesté que, depuis 2018, les arrêtés de fermage appliquent l'indice national des fermages et ne révèlent aucune révision, en dehors d'une non-actualisation ponctuelle suivie

[B] [X] et la SCEA du Lec demandent à la cour d'infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de la mise en demeure du 21 avril 2022 tendant au règlement des fermages

de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; que la Safer les a elle-même sous-louées à Mme Y... ; que soutenant qu'elle bénéficiait d'un bail rural soumis au statut du fermage depuis

révisé s'applique à compter de la demande et ne peut en conséquence avoir d'effet rétroactif ; qu'enfin le statut du fermage étant d'ordre public les parties ne peuvent avoir recours à aucune autre action

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

utilisation discontinue et sans intention de faire obstacle à ce statut ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les conventions conclues entre la section de Boutaresse et M.

- les terrains en cause de par leur nature forestière ne peuvent être soumis au statut du fermage.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des baux ruraux, ce qu'elles ont fait., - le hangar est un accessoire à la location des terres qui le jouxtent, - la dissociation des trois contrats a pour but de frauder le statut du fermage.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que M.

PROCÉDURE Statuant suivant requête du 22 avril 2021 par laquelle M. [B] [J], bailleur, a sollicité la fixation du fermage pour deux baux accordés à M.

Y... a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application

une renonciation du bailleur au paiement du fermage, dés lors au surplus, qu'il appartient à tout preneur de procéder au réglement de ses fermages spontanément, sans attendre une quelconque réclamation