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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01914
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X..., susceptible de priver de cause réelle et sérieuse son licenciement, a par là même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motif en violation de l'article 455 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01207
26 juin 2013
26 juin 2013
comme il le lui était demandé, si le salarié, déjà bénéficiaire de l'indemnité de déplacement, pouvait également revendiquer le remboursement de frais de repas sur justificatifs, et a donc entaché son arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d089
14 janvier 2009
14 janvier 2009
par défaut, suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Novembre 2008, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), Dominique
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e33
9 juillet 1985
9 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 29 SEPTEMBRE 1985), QUE LA SOCIETE P.C.B.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300876
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Y... et à Mme Z..., sans rechercher quel était le caractère juridique de cette ouverture (vue ou jour), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 676 et 678
Source officielle3ème Chambre
6349000063d497adffda40ed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Monsieur MICHEL, Conseiller ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle3ème Chambre
63c10920bf9fd47c90a13a66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller ARRÊT : par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90518
25 janvier 2013
25 janvier 2013
fixée au 25 JANVIER 2013 Greffière, lors des débats : Mme RIBAL, ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc21
6 juillet 2012
6 juillet 2012
fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL, Greffière, ARRET : Par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018b3
20 novembre 1996
20 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Y..., 2°/ Mme Maria, Graciete X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e3551627057d32e066
13 mai 2022
13 mai 2022
le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa257f38d6b27c27631
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le 22 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19597cdc6046d47ed684c
28 avril 2026
28 avril 2026
et Mme Lucie NICLOT, greffier lors de la mise à disposition ARRÊT : Par défaut, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielle3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93611
13 avril 2023
13 avril 2023
, Conseiller ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3b
1 juin 2012
1 juin 2012
GREFFIER : lors des débats : Madame RIBAL, Greffière, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellesoc
613721e3cd580146773f87ae
4 mai 1993
4 mai 1993
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des salaires de mars et avril 1984 alors que, selon le moyen, en cas de cumul de fonctions, il appartient au juge de rechercher
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c4864f
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 11 avril 2002) que la société TF1
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
5 janvier 1995
omettant de se prononcer sur l'élément intentionnel constitutif du délit d'abus de biens sociaux, seule la matérialité de dépenses jugées excédentaires étant constatée, la cour d'appel a entaché son arrêt
Source officiellecr
61372602cd5801467742240d
10 mai 2000
10 mai 2000
décès de leur père, mais sans donner aucune précision sur l'âge auquel ces enfants auraient cessé de bénéficier des ressources de Monsieur Z...si celui-ci avait vécu, la cour d'appel a : - entaché son arrêt
Source officiellePage 16 sur 33511