de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, elle a relevé d'office ce moyen sans respecter le contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

dol, sur la circonstance que la nullité de la cession n'a pas été sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que la société Mascareignes faisait valoir que l'évaluation du

du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une carence

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

prêt n'était pas connexe à sa dette envers la société MCS & associés au titre du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1692 et 1165 du code civil ;

du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient au moyen

du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient au moyen

du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la norme de 1980 avait été modifiée en octobre 1986

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées

du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté le

de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que, si même le fonds de commerce

du code civil ; 4°/ que M.

est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

procédure civile, 4, 1134 et 2044 du Code civil; 3°) en refusant de condamner la seconde à exécuter l'obligation contractée envers M.

(les conforts Z...) en demandant, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'annulation de l'acte de donation-partage consentie à leurs enfants le 22 janvier 1974 par Lucien Z... et son épouse