; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

pour éviter tous frais supplémentaires de stationnement, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, loin d'apprécier la légalité de l'arrêté

du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci ; qu'au cas présent

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.

attaqué (Versailles, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer un arriéré de salaires et de congés payés à la salariée, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu des articles 1315 et 1333 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de gestion du

civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du Code civil et

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de production par l'intéressé d'un contrat de travail écrit, a constaté qu'il n'établissait pas avoir exercé effectivement des fonctions

du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M.

[X] de justifier de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2004), que Claude