[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

tirés d'une analyse erronée de la négociation collective, de la convention collective, des règles sur sa dénonciation et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du

Q...

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de

le coefficient propre à l'entreprise à la valeur du point fixé par la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du Code du travail, 73 et 74 de la convention collective de

Pour calculer le montant de cette contrepartie, il convient de se référer aux dispositions issues de l'avenant du 23 juin 2004 (art. 2 B.O. conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 22 octobre

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

que les demandeurs ont vu leurs contrats de travail repris en application des dispositions de l'article VII de la convention collective des entreprises de propreté, dire et juger que leurs demandes sont

Il retient ensuite que la nouvelle convention collective afférente au contrat de travail de la salariée précise en son article 5 que « la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de réduction

1221-2 du Code du travail : « la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

par un employeur d'une convention collective n'implique pas, à elle seule, l'engagement d'appliquer les dispositions de ses avenants non étendus ; que l'article 03.01.6 résulte de l'avenant, non étendu

1134 du code civil et de l'article L 3141-16 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE les stipulations d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause

Monsieur [Z] [Q] (ci-après M. [Q]), domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de

claires de l'annexe II de l'accord collectif du 20 mars 2000, qui venaient compléter celles de l'article 3.1.3 de ce même accord n'incluant dans la base de calcul de l'indemnité des jours de RTT que le

[C] la somme de 102.924 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui, dans son paragraphe 1, prévoit que les employeurs