d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

450 du code de procédure civile

[J] d'une part et à Mme [D], d'autre part la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1000 et 1001, que le géomètre-expert, qui avait procédé à ces opérations, avait expliqué dans une lettre au notaire qu'il y avait eu un accord entre les époux X... et Y...

à M [Q] [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la Société Civile [D] aux entiers dépens.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

L’URSSAF sollicite la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [F] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelée à l'audience du 5 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la demande de M.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

700 du code de procédure civile.