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L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de travaux Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le

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86, aux routes nationales 102 et 104 et à la route d’Alès, entre Aubenas et Uzer, ne peuvent permettre de délimiter des périmètres précis ; au surplus aucune route nationale 104 n’existe dans le département

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(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 29 SEPTEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE

[H] et l'association UDAF 77, ès qualité, de curateur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la portion de route concernée et des résultats de l'étude d'accidentalité ; - la mise en œuvre d'une procédure de participation du public conforme à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 3.

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