D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000

portant rejet de son recours gracieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - cette décision méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-1

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

du PLU ; - il méconnaît l'article A8 du règlement du PLU ; - il méconnaît le principe de précaution et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que le projet en litige

Elle soutient que : - le motif de l’arrêté contesté tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

des constructions existantes peut être imposée. " En vertu de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 111-9 du même code : " A moins que le bâtiment

700 du Code de Procédure Civile.

la méconnaissance de l'article UYa10 est illégal ; - le motif tiré de la violation des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement est illégal.

48-2 du règlement métropolitain de voirie, des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2.1.1 et 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.

5 de la Charte de l'environnement, repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi qu'en vertu de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - la desserte et l'accès du projet méconnaissent

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

conditions prévues à l'article R. 111-34. () ".

L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ; - en raison

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 5.

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer