1382 et 1154 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a arrêté à 158.25, 32 euros la somme due à la société Socar en réparation de son préjudice, avec intérêts

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

de ce que le préjudice allégué tenait à la perte de la chance d'obtenir paiement du prix de 2 500 000 francs a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1151

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Suite à cette visite, des remarques ont été faites sur l'aménagement de ce poste de travail (notamment en tenant compte des dispositions des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

son obligation ; qu'en application des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

L.1132 et L.1152-1 du code du travail 3/ sur la rupture du contrat de travail A titre principal, - infirmer le jugement et juger que le licenciement est nul sur le fondement des articles L.1132-1

un acte de brimades ou de privation comme l'invoque ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter des éléments de

700 du code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du Code Civil CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.