pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

comme pleinement crédible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Solagri avait également indiqué comme motif de rupture, dans sa lettre de licenciement

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1134 du Code civil et le principe de la liberté du travail posé par la loi des 2-17 mars 1791; alors, enfin, que pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le prix de la totalité des actions à céder ayant été fixé à 8 millions

1134 du code civil ; 2.

1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte des fonctions au sein de Béghin-Say ; qu'il n'y avait donc pas lieu de s'attacher à la perte totale ou partielle des mandats remplis

relever le moindre acte de nature à caractériser cette prétendue ratification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu

acquis et donné l'assurance à cette société qu'elle serait payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie autonome naît et

238 bis HA 1 du Code général des impôts favorisant l'investissement dans les DOM-TOM, il a déduit de sa déclaration de revenus 1991 une somme représentant sa quote-part dans cet investissement ; que la

Force est donc de considérer l'acte envisagé comme une libéralité pure et simple, soumise par l'article 931 du code civil à la forme authentique à peine de nullité.

"en fonction de l'état du matériel et non de l'état des personnes...", que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, alors, d'autre

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que M.

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues

arriérés de loyers dus par le précédent locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par des motifs

du Code civil ; qu'il résulte du rapport d'expertise de M.