Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019.

ni l'employeur n'avaient considéré que la lettre du 4 novembre 1994 constituait une lettre de licenciement ; que la commune fixait la date du licenciement au 12 juillet 1995, date à laquelle elle avait

de licenciement, sans contester ni la rupture de son contrat de travail ni le motif de cette rupture ; qu'à la date de saisine du conseil de prud'hommes, l'article L. 1471-1 du code du travail prévoyait

contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

; qu'en écartant l'existence d'un dol, ayant abouti à la conclusion, le 12 octobre 1994, du contrat de cession du fonds de commerce de la SARL Le Fournil beaumontois, par l'intermédiaire de la société

de fautive une telle attitude, quand l'employeur est libre de licencier les salariés à la date de son choix, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-12, et L. 321-1 du Code du

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

] aux intérêts légaux avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société [11], la société [10] et la société [12] aux dépens.

par voie électronique en date du 12 mars 2023, la S.A.

[M] et la SAS EM OI ;Constater qu’ils ont versé à la SAS EM OI une somme de 12 899 euros hors taxe au titre d’acompte le 24 janvier 2024 ;Constater que la SAS EM OI n’a pas réalisé les prestations objets

de la rupture au 30 avril 1995, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard

comme date d'effet du contrat, le renouvellement intervenu par lettre du 15 mars 1996 ne respecte pas l'article 3.4.1 de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ; que les juges

du 8 novembre 2000 et l'avenant du 12 février 2001 ont tous été établis sur des formulaires intitulés "contrat d'entraîneur" ou "avenant au contrat d'entraîneur" ; que dès lors, en énonçant que les avenants

A titre subsidiaire, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE, - à la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 12 avril 2013

Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article

de la résiliation du contrat, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et manquements graves de l'emprunteur à ses obligations contractuelles

du 15 septembre 2018 ; À titre subsidiaire, - Constater l'absence de paiement avant l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte