Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 830 résultats pour « article 12 du code de procédure civile et lorsqu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 830 résultats pour « article 12 du code de procédure civile et lorsqu »
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Article 2408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 72
- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 1286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Article 13
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er, 809, 811, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.
Article L311-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération
Article 349 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.
Article L168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article 60
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.
Article 1
-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus
Article 133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R662-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Article R5114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
Article 1381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Article L162-16-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
La prescription d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante en application des
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